SAFPT INFO Mutuelles : la liste des contrats labellisés est parue
La publication, le 31 août, de la liste de contrats labellisés sur le portail Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) donne le feu vert à la mise en place effective du dispositif de participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
En effet, la réglementation avait prévu que les conventions de participation ne pouvaient entrer en vigueur qu’après la parution de la liste de contrats labellisés. Les deux dispositifs vont désormais se déployer simultanément sur le terrain.
La DGCL a publié sur son site internet, vendredi 31 août 2012, la liste des contrats de complémentaires pouvant faire l’objet d’une participation financière des employeurs locaux.
Comme prévu, ce vendredi 31 août, la DGCL a publié sur son site la liste des contrats de complémentaires « santé » et « prévoyance » labellisés qu’annonçait le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La liste comprend 96 contrats dans 55 organismes - 96 contrats bénéficient aujourd’hui de la labellisation, proposés par 55 organismes (mutuelles et sociétés d’assurance) différents couplant santé et prévoyance pour répondre aux demandes des collectivités qui souhaitent combiner les deux.
Ces contrats, labellisés sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), sont exclusivement portés par des mutuelles de livre II. C'est donc ainsi la dernière étape de mise en œuvre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Cette liste n’est pas appelée à être définitive. « Elle sera actualisée au fil de l’eau », indique-t-on à la DGCL. De nouveaux contrats devraient en effet faire l’objet, à leur tour, d’une labellisation.
Ceux figurant dans la liste datée du 31 août peuvent aussi en être retirés, comme le prévoit l’article 13 du décret.
Cette publication signe le dernier épisode d’une véritable saga juridique, afin de permettre aux employeurs locaux de financer en partie la mutuelle de leurs agents, comme cela se fait – mais de façon obligatoire – dans le secteur privé.
Avec la sortie de ce texte, les procédures peuvent maintenant être lancées par les collectivités, qui ont le choix entre deux systèmes :
1. Soitlalabellisation:lesagentssouscriventindividuellementàundescontratsdemutuelleou d’assurance inscrits sur la liste et la collectivité prend en charge une partie de la cotisation ;
2. Soitlaconventiondeparticipation:lacollectivitésouscrituncontratcollectifauquelpeuvent adhérer ses agents, et participe à la cotisation.
S. AFPT NATIONAL : 35 RUE JULES VERNE - 83220 - LE PRADET – SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG 1
La liste des contrats sur le site de la DGCL ci-dessous :Liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
à la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)
à la date du 31 août 2012
ADREA Mutuelle
Règlement Equilibres Collectivités Territoriales
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 26 juillet 2012
Amellis Mutuelles
Règlement Santé Agents Territoriaux
Label délivré pour le risque Santé
par : Winter et Associés le : 17 août 2012
CCMO Mutuelle
Règlement Citéo
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 07 août 2012
Centre Mutualiste Interprofessionnel (CMIP), Mutuelle Médico-Chirurgicale
Contrat santé "Agenterr"
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 15 juin 2012
Communaux Vienne Mutuelle (COVIMUT)
Règlement Santé
Label délivré pour le risque Santé par : Winter et Associés le : 17 août 2012
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Cybèle-Solidarité
Règlement Cybelia Santé Territoriale
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Cybelia Prévoyance Territoriale ITT
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Cybelia Prévoyance Territoriale ITT + Obsèques
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Cybelia Prévoyance Territoriale Primes et Indemnités
Label délivré pour le risque Prévoyance
par : Actélior le : 02 août 2012
Eovi Mutuelle
Règlement Territéo Santé
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 07 août 2012
La Fraternelle des Territoriaux
Règlement Ascension
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Maxi
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Mini
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Plus
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Opt1
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Opt2
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Opt3
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
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Harmonie Mutualité
Règlement Harmonie Santé Collectivités
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Intériale
Règlement Mutualiste Santé- Prévoyance Intériale - offres labellisées
Label délivré pour les risques Santé et Prévoyance
par : Premium Consulting le : 27 août 2012
MFPrévoyance
Contrat Ma Formule Prévoyance
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actuaris
le : 08 août 2012
MPCL La Mutuelle des Fonctionnaires Territoriaux
Règlement Santé Label Azur
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 22 août 2012
Règlement Santé Label Confort Plus
Label délivré pour le risque Santé
par : Actélior le : 22 août 2012
Règlement Santé Label Confort
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 22 août 2012
Règlement Santé Label Sérénité Plus
Label délivré pour le risque Santé
par : Actélior le : 22 août 2012
Règlement Santé Label Sérénité
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 22 août 2012
Règlement Santé Label Vital
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 22 août 2012
Contrat Prévoyance Option 90
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 22 août 2012
Contrat Prévoyance Option 100
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 22 août 2012
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Mutame Normandie
Règlement Mutame Atout Santé Plus
Label délivré pour le risque Santé
par : Actélior le : 02 août 2012
Mutame Rouen Nord Ouest
Règlement Mutame 1, Mutame 2, et Mutame 3 "nouvelle génération"
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 25 juillet 2012
Règlement Mutame 1, Mutame 2, et Mutame 3 "1ère génération"
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 26 juillet 2012
Règlement Indemnités journalières
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 26 juillet 2012
Mutame Savoie Mont Blanc
Règlement Garanties ECO, Mutame 1, Mutame 2, Mutame 2+, Mutame 3, Mutame 3+ et garanties modulaires niveau 1 à 4
Label délivré pour le risque Santé
par : Actélior le : 02 août 2012
Mutame Territoire de Belfort
Règlement Territoriaux (garanties Mutame 1, Mutame 2, Mutame 3 et Mutame 4)
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Mutame Val de France
Règlement Mutame 1, Mutame 2, Mutame 3 et Mutame 4
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 26 juillet 2012
Mut'Est
Règlement Santé Agents de la Fonction Publique Territoriale
Label délivré pour le risque Santé par : Winter et Associés le : 10 août 2012
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Mutuelle des Agents des Services Publics
Règlement "Label'Santé"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 20 juillet 2012
Règlement "Plénitude Label"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 20 juillet 2012
Mutuelle des Cheminots de la région de Nantes (MCRN)
Règlement mutualiste
Label délivré pour le risque Santé par : Aprécialis le : 24 juillet 2012
Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l'Assistance Publique, des administrations annexes (MCVPAP)
Règlement mutualiste de la mutuelle complémentaire
Label délivré pour le risque Santé par : Winter et Associés le : 17 août 2012
Mutuelle Existence
Règlement Harmonie Santé Collectivités
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Mutuelle Familiale des Alpes
Règlement Génération Territoriaux, garantie 36
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Génération Territoriaux, garantie 31
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Génération Territoriaux, garantie 26
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Génération Territoriaux, garantie 21
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
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Mutuelle Familiale de Haute-Savoie
Règlement "Label'Santé"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 20 juillet 2012
Mutuelle Familiale de l'Ile de France (MFIF)
Règlement Santé "Collectivités Territoriales"
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 15 juin 2012
Mutuelle Familiale du Loir-et-Cher
Contrat Label Mutsanté
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 06 août 2012
Mutuelle Familiale de la Réunion
Règlement Mut'Territoriaux DOM
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 06 août 2012
Mutuelle Familiale des Travailleurs de l'Isère (MUFTI)
Règlement Territoriaux
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Mutuelle de France Plus
Règlement TERRITORIAUX DynamiC'
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 16 juillet 2012
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Mutuelle Générale Loire Sud
Règlement Label'Garanties Territoriales
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 06 août 2012
Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP)
Contrat "Mut'Territoriaux"
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actuaris le : 13 juillet 2012
Mutuelle Générale Santé (MGS)
Contrats COL1, COL2 et COL3
Label délivré pour le risque Santé par : Aprécialis le : 08 août 2012
Mutuelle GRM (Groupement Régional Mutualiste)
Règlement Collectivités Locales et leurs Etablissements Publics
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 26 juillet 2012
Règlement GRMT
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 26 juillet 2012
Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne
Règlement MHV - Territorial
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 07 août 2012
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Mutuelle MCD
Règlement Offre Santé labellisée Collectivités Territoriales
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris
le : 07 août 2012
Mutuelle Médico-Chirurgicale
Règlement Mutualiste Santé MMC+
Label délivré pour le risque Santé par : Aprécialis le : 06 août 2012
Mutuelle des Municipaux de Marseille Mutame Provence
Règlement Santé (Garanties : P1 Label, P2 Label, P3 Label et P3S Label)
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 16 juillet 2012
Règlement Prévoyance (Garanties : Options A, Option B)
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 16 juillet 2012
Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT)
Règlement Garantie Santé Territoriaux
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Packs Santé Territoriaux Labellisés
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers (MNSP)
Règlement Gamme Santé 18 Label
Label délivré pour le risque Santé par : Winter et Associés le : 17 août 2012
Règlement Santé 112 Label
Label délivré pour le risque Santé par : Winter et Associés le : 17 août 2012
Règlement PRF 112 Label
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Winter et Associés le : 17 août 2012
Page 8
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Règlement Offre Santé
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Garantie Prévoyance Globale Mutuelle
Label délivré pour les risques Santé et Prévoyance par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Garanties maintien de salaire et Décès-PTIA des sapeurs pompiers professionnels
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Garanties maintien de salaire et Décès-PTIA des agents des collectivités de plus de 1 à 150 agents
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 19 juillet 2012
Règlement Garanties maintien de salaire et Décès-PTIA des agents des collectivités de plus de 150 agents
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 19 juillet 2012
Mutuelle Ociane
Règlement "Les territoriales santé d'Ociane"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 20 juillet 2012
Mutuelle de l'Oise des Agents Territoriaux (MOAT)
Règlement Fonction Publique Territoriale (garanties envol, tranquillité, plénitude)
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 26 juillet 2012
Mutuelle des Pays de Vaucluse
Règlement MPV 100
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement MPV 150
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Mutuelle du Personnel des Collectivités Territoriales de la Réunion
Règlement "Mut'Territoriaux Dom"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 06 août 2012
Page 9
Mutuelle Santévie
Règlement Harmonie Santé Collectivités
Label délivré pour le risque Santé
par : Actélior le : 02 août 2012
Mutuelle des Services Publics
Règlement Prestige OXY5
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Intégrale HSP5
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Dynamique HSP2
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Mutuelle de la Solidarité du Nord
Règlement Territoriaux
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Mutuelle des Territoriaux de la ville du Havre
Règlement Turquoise et Magenta
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 26 juillet 2012
Mutuelle Verte
Règlement "Gamme Contemporaine"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 09 août 2012
Règlement "Gamme Alsace Moselle"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 09 août 2012
Règlement "Gamme Classique"
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 09 août 2012
Mutuelle Viasanté
Règlement Collectivia
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris
le : 08 août 2012
Page 10
Prévadiès
Règlement Harmonie Santé Collectivités
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Prévifrance
Règlement Santé Prévi Pompiers
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Santé Prévi Territoriaux
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Prévoyance Prévi Territoriaux
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 02 août 2012
Règlement Prévoyance Prévi Pompiers
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Actélior le : 02 août 2012
Smacl Santé
Règlement Mut'Nov Santé
Label délivré pour le risque Santé par : Actuaris le : 07 août 2012
Règlement Mut'Nov Prévoyance
Label délivré pour le risque Prévoyance par : Winter et Associés le : 17 août 2012
Sphéria Val de France
Règlement Harmonie Santé Collectivités
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 02 août 2012
Union des Travailleurs
Règlement Santé Labeil
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 09 août 2012
Règlement Santé Labeil plus
Label délivré pour le risque Santé par : Actélior le : 09 août 2012
